Mentions légales

AVIS DE PROJET DE FUSION

Aux termes d’un acte sous signature privée en date du 23 Décembre 2022,

La société SMA FAUCHEUX, société par actions simplifiée au capital de 700.000 euros, dont le siège social est 40 avenue Auguste Wissel 69250 NEUVILLE SUR SAONE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 443 893 227 RCS LYON, et la société ALAMO GROUP AGRICULTURE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 385.000 euros, dont le siège social est 40 avenue Auguste Wissel 69250 NEUVILLE SUR SAONE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 350 510 871 RCS LYON, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société SMA FAUCHEUX par la société ALAMO GROUP AGRICULTURE FRANCE.

La société SMA FAUCHEUX ferait apport à la société ALAMO GROUP AGRICULTURE de la totalité de son actif, soit 4.770.583,82 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2.913.332,13 euros. La valeur nette des apports s’élèverait à 1.857.251,69 euros.

La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société ALAMO GROUP (FR), société par actions simplifiée au capital de 9.224.467,20 euros, dont le siège social est situé 40 avenue Auguste Wissel 69250 NEUVILLE SUR SAONE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 394 279 822 RCS LYON, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion.

La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Janvier 2023, d’un point de vue comptable et fiscal.

Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SMA FAUCHEUX depuis le 1er Janvier 2023 jusqu’au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ALAMO GROUP AGRICULTURE FRANCE.

La société SMA FAUCHEUX sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.

La fusion sera réalisée à la date des décisions de l’associé unique de la société ALAMO GROUP AGRICULTURE FRANCE constatant la réalisation définitive de la fusion.

Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom des deux sociétés le 29 Décembre 2022.

Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.

Pour avis

 

Éditeur

Ce site est la propriété de la société SMA, dont le siège social est situé :

40 avenue Auguste Wissel
69250 Neuville-sur-Saône – France

Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 2 700 000,00 €
RCS Lyonn° 443 893 227
SIRET 443 893 227 00027
APE n° 2822Z
TVA Intracommunautaire n° FR 61 443 893 227 00027

Tél. +33 / (0)4 26 55 36 50
Fax +33 / (0)4 26 55 36 70

Responsable de la Publication

William SARAZIN, Directeur Général

Hébergement

Ce site est hébergé par la société :

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France

SAS au capital social de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419

Web : www.ovh.com

Condition d’utilisation du site

Les données mises en ligne sur le présent site Internet n’ont pour objectifs que d’informer les visiteurs sur les prestations, l’organisation, les équipement, et le fonctionnement de notre établissement. La société SMA se réserve le droit exclusif de modifier, restreindre ou supprimer le site ou une partie de son contenu, à sa seule discrétion et sous quelque forme que ce soit. Ce site est régulièrement mis à jour et contrôlé. Toutefois, si des erreurs ou omissions sont susceptibles de s’infiltrer dans nos pages, la société SMA ne pourra en être tenu pour responsable.

Tout visiteur estimant que le site porte atteinte à ses droits à la personnalité (diffamation, droits d’auteur…) s’engage à en informer le titulaire du site préalablement à toute procédure judiciaire afin de permettre une cessation spontanée de l’atteinte si celle-ci est avérée.

Parallèlement, le Responsable de la Publication s’engage à retirer toute représentation d’une œuvre ou d’une marque qui contreviendrait à des droits protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Tout visiteur situé à l’étranger s’engage à quitter le site si tout ou partie de son contenu contrevient à la législation de son État, le titulaire du site déclinant toute responsabilité en pareille situation.

Conditions Générales de vente : SMA CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Cookies et données de suivi d’audience

Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet.

Le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser selon la procédure décrite ici.

Données de suivi d’audience

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse d’audience de site Internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis.

Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google.

Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur selon la procédure décrite ici.

En utilisant ce site Internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Destination des informations vous concernant et droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les informations qui vous concernent et qui sont collectées sur ce site sont traitées informatiquement dans le but de mieux traiter vos demandes d’information. Aucune information n’est collectée à votre insu et vos informations personnelles ne sont pas communiquées à des tiers.

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez toujours d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Votre droit peut être exercé en s’adressant au correspondant CNIL de la société SMA :

  • par e-mail à l’adresse contact@smafaucheux.com
  • ou par courrier à l’adresse SMA FAUCHEUX – Correspondant CNIL – 40 Avenue Auguste Wissel – 69250 Neuville-Sur-Saône – France

en nous précisant vos nom, prénom et adresse e-mail.

Protection du droit d’auteur et législation applicable

L’ensemble de ce site relève de la législation française, sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Seule la loi française est applicable.

Tous les droits de reproduction sont réservés y compris pour les textes, les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Par conséquent, toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que se soit, sans l’autorisation expresse de la société SMA est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Chartres (28, France) est seul compétent, y compris en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Crédits photos

  • SMA

Conception & réalisation du site

La conception et la réalisation du site ont été assurées par la société :

Avance
15 quai Félix Maréchal
57000 Metz – France

Tél. : +33 / (0)3 87 75 67 47
Web : www.avance.fr

Siège social
SMA

40 avenue Auguste Wissel
69250 Neuville-sur-Saône

Tél. : 04 26 55 36 50
Fax : 04 26 55 36 70

E-mail : info@smafaucheux.com

Service Commercial et
Suivi Commandes Machines

Tél. : 04 26 55 36 62
Fax : 04 26 55 36 70

SAV, Assistance et
Pièces détachées SMA

Tél. : 04 26 55 36 50
Fax : 04 26 55 36 70

E-mail : info@smafaucheux.com parts@smafaucheux.com

SAV, Assistance et Pièces
détachées FAUCHEUX

Tél. : 04 26 55 36 51
Fax : 04 26 55 36 70

E-mail : info@smafaucheux.com
parts@smafaucheux.com